Politique de remboursement
Droit de rétractation
Le présent droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Les entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante ne bénéficient pas du droit légal de rétractation des consommateurs décrit ci-dessous.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.
Si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et qu’ils sont livrés séparément, le délai de rétractation commence le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.
Si les biens sont livrés en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Vintage-Holz Propriétaire
: Marvin
Krischer-Teichmann Plantagenweg
4 38448
Wolfsburg Allemagne
Téléphone : +49
(0)5362 9597918E-mail : info@vintage-holz.de
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre ou e-mail.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons.
Nous procéderons au remboursement sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.
Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournées par la poste et dont les fraisde retour ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, les frais de retour sont estimés à un maximum d’environ 1 000 EUR.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins du consommateur.
Cela peut notamment concerner les produits fabriqués ou transformés individuellement selon des spécifications propres au client, sous réserve que les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation soient remplies.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire :
À :
Vintage-Holz Propriétaire
: Marvin
Krischer-Teichmann Plantagenweg
4
38448 Wolfsburg
Allemagne E-mail: info@vintage-holz.de
Je/Nous ( ) vous notifie/notifions par laprésente ma/notre ( ) rétractation du contrat devente portant sur les biens suivants :
Commandé le () / reçu le( ) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est transmis sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.